Kinshasa, 19 décembre 2025 — La Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo a rendu, ce vendredi 19 décembre 2025, ses décisions dans plusieurs dossiers inscrits à son rôle, dont celui concernant l’ancien Ministre d’État de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba. L’audience publique, tenue dans la salle d’audience de la plus haute juridiction du pays, a permis de clarifier les positions de la Cour sur deux recours introduits par l’intéressé, en lien avec sa condamnation par la Cour de Cassation.
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Des recours jugés recevables mais non fondés
Dans son analyse, la Cour Constitutionnelle a déclaré les deux recours introduits par Constant Mutamba recevables sur la forme, mais non fondés sur le fond. Les requêtes portaient principalement sur des questions de constitutionnalité et d’interprétation des textes législatifs et judiciaires appliqués à l’ancien membre du gouvernement.
Le premier recours, enregistré sous le numéro R. Const (Révision Constitutionnelle) 2536, concernait les résolutions de l’Assemblée Nationale n°002/n°004, prises en mai et juin 2025. Ces résolutions ont permis au Procureur général près la Cour de Cassation de poursuivre Constant Mutamba. Dans cette requête, l’ex-Ministre d’État et ses avocats contestaient la validité de ces textes en raison de prétendues violations de la procédure législative et de la Constitution.
La Cour Constitutionnelle a pris soin de rappeler que l’examen des éléments de droit présentés par les avocats du requérant n’a pas permis de conclure à une quelconque inconstitutionnalité des résolutions en question. La plus haute juridiction a, en conséquence, jugé la requête non fondée sur le fond, tout en soulignant que les procédures parlementaires avaient été respectées.
Le second recours : une contestation du jugement de la Cour de Cassation
Le second recours de Constant Mutamba, enregistré sous le numéro R. Const (Révision Constitutionnelle) 2537, portait sur l’arrêt avant-dire droit RP 22/CR rendu par la Cour de Cassation. L’ancien ministre contestait cette décision, estimant qu’elle violait certains principes constitutionnels. Toutefois, la Cour Constitutionnelle, après avoir analysé les arguments avancés par l’intéressé et ses avocats, a estimé que les moyens présentés ne démontraient aucune violation des normes constitutionnelles.
Cette seconde requête faisait écho à l’affaire judiciaire dans laquelle Constant Mutamba a été condamné à trois ans de travaux forcés, avec interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans, pour des faits de détournement de fonds publics. Le Ministère public lui reprochait d’avoir détourné la somme de 19 millions de dollars américains destinés à la construction d’un pénitencier à Kisangani.
Une affaire de détournement de fonds publics
L’affaire de Constant Mutamba s’inscrit dans un cadre plus large de lutte contre la corruption et le détournement des deniers publics en République Démocratique du Congo. En tant qu’ancien Ministre d’État de la Justice, Mutamba était responsable de la gestion des fonds publics, mais il a été jugé coupable d’avoir détourné une somme importante destinée à la construction d’infrastructures pénitentiaires dans la ville de Kisangani.
L’exécution de la peine prononcée par la Cour de Cassation, et la confirmation de celle-ci par la Cour Constitutionnelle, marque un tournant dans la gestion de la corruption au sein de l’administration publique. La décision de la Cour met également en lumière la rigueur du système judiciaire congolais en matière de responsabilisation des hauts fonctionnaires.
Il convient de retenir
La décision rendue par la Cour Constitutionnelle le 19 décembre 2025 confirme que les recours constitutionnels sont un outil important pour garantir la légalité des actes juridiques. Toutefois, la Cour a clairement souligné, dans cette affaire, qu’elle n’entendait pas intervenir dans le fond des décisions judiciaires qui, selon elle, n’ont pas violé les principes fondamentaux de la Constitution.
Ainsi, la position de la Cour Constitutionnelle dans ce dossier montre une volonté de maintenir l’équilibre entre l’application rigoureuse de la loi et le respect des droits constitutionnels. La justice, au Congo comme ailleurs, doit rester un rempart contre l’injustice et la corruption, quels que soient les acteurs en cause.
Fmn
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